Infos sourcées - "santé globale" : environnement, biodiversité, climat, santés humaine et animale

Le droit français vient d'intégrer la collecte gratuite et sans obligation d'achat des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par les enseignes commerçantes.
Cette transcription de la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en droit français a été publiée au Journal officiel par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.


Progressivement, d'ici le 14 août 2018, les vendeurs (magasins et sites en ligne) seront obligés de reprendre les équipements électriques et électroniques de moins de 25 cm gratuitement - même si la personne qui rapporte un DEEE n'achète rien. sans achat de la part des consommateurs.
Pour les équipements de taille supérieure à 25 centimètres, la règle du "1 pour 1" (le vendeur a l’obligation de reprendre l’ancien équipement d'un client qui achète un nouvel équipement identique) reste en vigueur jusqu’au 14 août 2018.

Le texte :

- fixe pour objectif de collecter 45 % (en poids) de la moyenne des EEE mis sur le marché les trois années précédentes à partir de 2016,
- prévoit que cette proportion devra atteindre 65 % d’ici 2019,
- rappelle que le vendeur est a une obligation d’information sur la reprise des anciens équipements (ce n’est pas encore le cas pour toutes les enseignes ! ),
- rappelle que l’obligation de reprise "1 pour 1" est valable également pour les achats en ligne,
- modifie les critères retenus pour l'obtention d'agrément d'un éco-organisme pour favoriser la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques (modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à l’organisme en fonction de critères d’écoconception des produits liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie).

Source :

décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

Sciences participatives

Infos "repères"

Infos en cartes

Infos en vidéo

Livres

A lire ailleurs

L’empire idéologique des chiffres

La magie des chiffres a envahi les méthodes de gouvernement partout dans le monde. De là, le règne des « vérités » statistiques, des sondages d'opinion, des taux de croissance, etc. Ces chiffres acquièrent même une valeur normative, dictant tant les politiques publiques qu'économiques. Tout cela ne peut qu'annoncer un ordre totalitaire mondial, contraire à tous les divers héritages culturels de l'humanité.

logo sciences critiques à lire sur sciences-critiques.fr

More articles [EN]

Under-taxing company cars cost 150 billions Euros a year

2014 10 balance subv pollution autoengland 150397 pixabay mini Lower rates applied by governments to company cars and diesel fuel in the 27 OECD countries & South Africa were a EUR 26.8 billion of foregone tax revenues in 2012.

But under-taxing of company cars in OECD means an overall cost much higher : an additionnal cost of EUR 150 billions follow from the increase of air pollution, carbon emissions, traffic congestions, road accidents and health ailments (EUR 116 billions additionnal annual cost).

Lire la suite...