Le droit français vient d'intégrer la collecte gratuite et sans obligation d'achat des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par les enseignes commerçantes.
Cette transcription de la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en droit français a été publiée au Journal officiel par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
Progressivement, d'ici le 14 août 2018, les vendeurs (magasins et sites en ligne) seront obligés de reprendre les équipements électriques et électroniques de moins de 25 cm gratuitement - même si la personne qui rapporte un DEEE n'achète rien. sans achat de la part des consommateurs.
Pour les équipements de taille supérieure à 25 centimètres, la règle du "1 pour 1" (le vendeur a l’obligation de reprendre l’ancien équipement d'un client qui achète un nouvel équipement identique) reste en vigueur jusqu’au 14 août 2018.
Le texte :
- fixe pour objectif de collecter 45 % (en poids) de la moyenne des EEE mis sur le marché les trois années précédentes à partir de 2016,
- prévoit que cette proportion devra atteindre 65 % d’ici 2019,
- rappelle que le vendeur est a une obligation d’information sur la reprise des anciens équipements (ce n’est pas encore le cas pour toutes les enseignes ! ),
- rappelle que l’obligation de reprise "1 pour 1" est valable également pour les achats en ligne,
- modifie les critères retenus pour l'obtention d'agrément d'un éco-organisme pour favoriser la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques (modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à l’organisme en fonction de critères d’écoconception des produits liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie).
Source :
Lower rates applied by governments to company cars and diesel fuel in the 27 OECD countries & South Africa were a EUR 26.8 billion of foregone tax revenues in 2012.